Comment accéder à la propriété avec réduction de TVA grâce aux zones ANRU ?
Un tel investissement peut s’avérer un excellent moyen d’accéder à la propriété tout en bénéficiant d’une réduction de prix significative de 14,5%. Cependant certaines conditions s’appliquent, détaillées ci-dessous.
Type de bien immobiliers concernées par ANRU
- la livraison d’immeubles neufs (moins de 5 ans)
- l’achat de terrains à bâtir
- la réalisation de travaux avec ou sans contrat unique de construction
Situation géographique
“L’arbitrage pour l’appartenance ou non à une zone éligible au taux réduit sera compétence du service des impôts concerné"
Taux en vigueur depuis le 1er janvier 2014 selon le périmètre autour de la zone « ANRU » :
- dépôt d’un permis de construire avant le 31 décembre 2013
- signature d'un traité de concession d'aménagement avant le 31 décembre 2013
L’ensemble des zones concernées est consultable sur le site de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) à l’adresse suivante :
http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ANRU/
Exemple d’une zone « ANRU » à Boulogne-Billancourt 92, quartier Pont de Sèvres :
Délais
Ressources des personnes physiques
Plafonds de ressources (en €) :
Usage du bien immobilier ANRU
En cas de non respect, la réduction de TVA doit être remboursée, en y soustrayant un dixième par an à partir de la 5ème année.
Exemple d'investissement
Vous acquérez un appartement d’une valeur de 600 000 € HT en zone concernée, et bénéficiez de 5,5% de TVA, soit 33 000 € au lieu de 120 000 €.
- en vendant au bout de 5 ans, vous devez vous acquitter de l’intégralité de la réduction de TVA dont vous avez bénéficié, soit 87 000 € (120 000 - 33 000)
- en vendant au bout de 10 ans, vous pouvez soustraire cinq dixième de la réduction de TVA, soit la moitié, vous devez donc payer 43 500 €
- en vendant au bout de 15 ans, la réduction de TVA vous est déjà acquise
Encadrement des prix
Plafonds de prix de vente en vigueur au 1er janvier 2014 (NB : ces plafonds sont réévalués chaque année selon la variation de l’ICC) :