Un décret et un arrêté du 5 mai 2017 sont venus préciser les mesures d’application du dispositif « Louer abordable », en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

​​Aussi appelé Loi Cosse, ce dispositif a pour objectif d’inciter les propriétaires à louer leur bien à un niveau de loyer inférieur à celui du marché et à des ménages modestes. En échange, les propriétaires peuvent bénéficier d’une déduction fiscale allant de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs.

Ce dispositif s’applique aux logements conventionnés avec l’Anah et sera mis en œuvre entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. ​

Grâce à la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 (article 28), vous pouvez profiter d’une TVA à taux réduit au moment d’accéder à la propriété dans une zone concernée par le Plan National de Rénovation Urbaine, dite zone « ANRU ».

Un tel investissement peut s’avérer un excellent moyen d’accéder à la propriété tout en bénéficiant d’une réduction de prix significative de 14,5%. Cependant certaines conditions s’appliquent, détaillées ci-dessous.

Alors que la plupart des français pensent aujourd’hui que les relations entre propriétaires et locataires doivent être encadrées, la loi ALUR (l’accès pour un logement et un urbanisme rénové) prévoit l’instauration à partir du 1er août 2015 d’un contrat de bail locatif standardisé.

Ce contrat de bail locatif standardisé s’appliquera aux baux conclus à partir du 1er août 2015 et soumis à la loi du 6 juillet 1989 portant sur des locaux loués vides ou meublés à usage d’habitation ou à usage mixte et qui constituent la résidence principale du locataire.

Ce contrat de bail locatif standardisé se trouve dans le décret d’application de la loi ALUR qui a été publié au journal officiel le 31 mai 2015.

La vente à réméré est une forme peu utilisée et mal connue de cession. Elle apparaît comme un moyen de restructuration des dettes des particuliers en leur permettant de vendre temporairement leur bien immobilier et de le récupérer une fois leur situation financière améliorée.

Le vendeur d’un bien à réméré a la possibilité de reprendre son bien, moyennant le versement du prix du bien et d’un intérêt. Cet intérêt sert à compenser les frais qu’il a dû prendre en charge suite à la détention du bien. Le vendeur dispose d’un délai de 5 ans pour récupérer son bien.

Pour bénéficier de la loi Pinel Outre-mer, il faut acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 situé dans une zone déterminée. 

Le bien immobilier doit être achevé dans les 30 mois après la date de la signature de l’acte authentique.