Les conséquences en cas de non-paiement du crédit Cela va dépendre du type de garantie qui a été prise au montage de l’opération : l'hypothèque, le privilège de prêteur de deniers (PPD), le cautionnement, le nantissement. La banque va faire appel à la garantie selon l’ordre qu’elle jugera le plus efficace pour récupérer son capital. Ensuite cette garantie va se retourner vers l'emprunteur qui ne rembourse plus son crédit. A titre exécutoire, la garantie procédera à une saisie. Si la vente du/des biens ne recouvre pas tous les frais, alors il y aura possibilité de poursuite sur les autres actifs de l'emprunteur (salaire, épargne…) |
Il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement dès lors que la situation se dégrade, et d’anticiper au maximum avant de ne plus pouvoir subvenir à ses dettes. Vous allez comprendre pourquoi dans les paragraphes suivant.
Vous serez inscrit automatiquement au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) à la banque de France dès que vous déposez un dossier de surendettement.
Le dossier est considéré recevable par la commission.
Une fois qu’elle a jugé le dossier recevable, la Commission étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur. C’est à partir de cette situation qu’elle va orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.
La recevabilité de la procédure permet de suspendre automatiquement les procédures d'exécution pour 2 ans maximum.
Dès lors Les banques ont interdiction de :