Un décret et un arrêté du 5 mai 2017 sont venus préciser les mesures d’application du dispositif « Louer abordable », en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Aussi appelé Loi Cosse, ce dispositif a pour objectif d’inciter les propriétaires à louer leur bien à un niveau de loyer inférieur à celui du marché et à des ménages modestes. En échange, les propriétaires peuvent bénéficier d’une déduction fiscale allant de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs.
Ce dispositif s’applique aux logements conventionnés avec l’Anah et sera mis en œuvre entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Aussi appelé Loi Cosse, ce dispositif a pour objectif d’inciter les propriétaires à louer leur bien à un niveau de loyer inférieur à celui du marché et à des ménages modestes. En échange, les propriétaires peuvent bénéficier d’une déduction fiscale allant de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs.
Ce dispositif s’applique aux logements conventionnés avec l’Anah et sera mis en œuvre entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
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