Aussi appelé Loi Cosse, ce dispositif a pour objectif d’inciter les propriétaires à louer leur bien à un niveau de loyer inférieur à celui du marché et à des ménages modestes. En échange, les propriétaires peuvent bénéficier d’une déduction fiscale allant de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs.
Ce dispositif s’applique aux logements conventionnés avec l’Anah et sera mis en œuvre entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.